l'engagement du mandataire social révoqué de céder ses titres

Il arrive parfois que dans le cadre d'un pacte d'associés/actionnaires, soit stipulée une clause aux termes de laquelle le représentant légal, s'il est révoqué par ses associés ou judiciairement, prend l'engagement de céder ses titres au profit de ses associés.

Cela permet en cas de faute, que le dirigeant soit révoqué pour justes motifs, mais également, compte tenu de la perte de son mandat social et des fautes qu'il a potentiellement commises, qu'il prenne l'engagement de céder ses titres suivant une valorisation fixée par exemple à l'amiable ou fixée à dire d'expert en cas de litige.

Quoiqu'il en soit, la question qui se posait était de savoir si cet engagement de céder les titres en cas de révocation d'un mandat social était potestatif ou non.

Dans une affaire récente, l'associé minoritaire qui était également mandataire social avait considéré que son engagement à céder ses titres en cas de révocation était potestatif, car selon lui, il dépendait uniquement de la décision des associés majoritaires de le révoquer pour ensuite l'obliger à céder ses titres.

Néanmoins, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt au terme duquel elle a considéré que cet engagement n'était aucunement potestatif dans la mesure où les motifs de révocation pouvaient être objectifs et contrôlés par un juge (COM. 22 septembre 2021 numéro 19 – 23. 958).

Maxence Perrin
​​​​​​​Avocat à DIJON en Droit des Sociétés