Le fonctionnement d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
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Une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée fonctionne comme une société à responsabilité limitée, hormis le fait qu'elle ne dispose que d'un seul associé.

Le plus souvent, cet associé est également gérant de la société.

Quoiqu'il en soit, une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée doit également procéder à des délibérations et notamment à l'approbation générale des comptes, à des modifications statutaires, ou encore à des votes de rémunération du gérant.

Naturellement, dans la mesure où il n'existe qu'un seul associé au sein de la société, les règles pour organiser le secrétariat juridique de la société relatives aux sociétés à responsabilité limitée ne s'appliquent pas et il n'y a donc pas lieu à réaliser une convocation ou à respecter des modalités de majorité puisqu'il n'y a qu'un seul associé au sein de la société.

Dans ces conditions, il suffit de rédiger un procès-verbal d'assemblée générale portant décision de l'associé unique, qui marquera les décisions qui sont prises.

Naturellement, les décisions doivent faire l'objet d'une publicité légale lorsqu'il s'agit notamment d'une modification statutaire ou d'un dépôt des comptes de la société.

Maxence Perrin
Avocat Dijon droit des sociétés