Le fonctionnement d’une clause de garantie de passif dans le cadre d’une cession de parts sociales

En cas de cession de parts sociales / actions, il est important de prévoir au bénéfice de l’acheteur, une clause dite de garantie de passif.

En effet, cela permet notamment de régir la situation dans laquelle une procédure judiciaire postérieure à la cession va avoir une cause antérieure à la cession.

Prenons l’exemple d’un salarié qui envisagerait une action prud’homale à l’encontre de l’entreprise pour une cause antérieure à la cession.

Dans cette hypothèse, il est normal que ce soit le vendeur des titres qui ait à supporter les conséquences dommageables de cette action prud’homale résultant d’une cause antérieure à la cession des titres.

Dans le cas contraire, le cessionnaire devra indemniser le salarié pour une « faute » qu’il n’a pas commise (par exemple : du harcèlement, ou plus largement le non-respect pur et simple de la législation afférente au travail).

A condition que la clause de garantie de passif soit bien rédigée, le cessionnaire peut alors, en présence d’une telle procédure, solliciter que le vendeur des titres prenne à sa charge les conséquences dommageables de l’action prud’homale.

L’étape des négociations contractuelles est donc fondamentale pour éviter un malentendu, et permettre l’équité post cession de parts sociales.

Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en Droit des sociétés