L’approbation des comptes annuels des sociétés commerciales

Les sociétés relevant du Code de commerce doivent chaque année clôturer leur exercice social et approuver leur compte annuel pour les déposer ensuite au greffe du tribunal de commerce.

Elles disposent d’un délai de 6 mois pour faire approuver leur compte et ensuite d’un mois pour les déposer (2 mois si le dépôt a lieu sous forme électronique).

A cette occasion, les associés doivent déposer au greffe :

• Les comptes annuels (comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe légale) ;
• Le  cas échéant les comptes consolidés et rapport sur la gestion du groupe ;
• Le rapport du Commissaire aux comptes (s’il y en a un) ;
• La proposition d’affectation du résultat (mise en réserve, en report à nouveau ou distribution de dividendes)  (articles L23221 et suivants du Code de commerce). Le plus souvent la résolution d’affectation du résultat figure dans un PV d’AGO et parfois dans un PV d’AGM (assemblée générale mixte).

Si les comptes ne sont pas approuvés, le dirigeant peut déposer un PV en ce sens au greffe du tribunal de commerce.

Rappelons au passage qu’en fin d’exercice, le dirigeant établit un rapport de gestion contenant la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de la clôture de l'exercice et la date à laquelle il est établi, ses activités en matière de recherche et de développement. Il y est fait mention des succursales existantes (article L232-1 du Code de commerce).

Dans tous les cas, le non-respect de l’obligation de dépôt des comptes annuels est sanctionné :

• Civilement, le président du tribunal peut, le cas échéant sur demande du président d'un des observatoires mentionnés à l'article L. 910-1 A, leur adresser une injonction de le faire à bref délai sous astreinte (article L611-2 du Code de commerce).
• Pénalement, par une amende de la cinquième classe (article R2473 du Code de commerce).

Les sociétés peuvent aussi demander que leurs comptes annuels ne soient pas rendus publics :

• lorsqu’elles sont microentreprises, elles peuvent déclarer que les comptes annuels qu'elles déposent ne seront pas rendus publics (si deux des trois seuils suivants ne sont pas dépassés : total du bilan 350.000 Euros, Montant net du chiffre d’affaires 700.000 Euros et nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice 10) ;
• Lorsqu’elles sont petites entreprises, elles peuvent demander que le compte de résultat ne soit pas rendu public (si deux des trois seuils suivants ne sont pas dépassés : total du bilan 4 000 000 euros, lmontant net du chiffre d'affaires 8 000 000 euros et nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 50)

Rappelons qu’il est fort recommandé de remplir une déclaration de confidentialité pour ne pas que tout tiers puisse avoir recours à ces informations comptables et confidentielles.

Maxence PERRIN

Avocat à DIJON en Droit des sociétés