L'apport-cession

Dans le cas où un chef d'entreprise souhaite céder ses parts sociales/actions à un acquéreur, il subit une imposition sur la plus value réalisée.

Cela signifie que si le dirigeant souscrit au capital de la société au départ pour une valeur par exemple de 10000 Euros et qu'il cède ses titres 300000 Euros, il est imposé sur la plus value réalisée d'un montant de 290000 Euros, à hauteur, aujourd'hui, de 30% sur la plus value réalisée.

Dans la perspective de changer d'activité, le dirigeant peut avoir recours sous conditions à une technique de restructuration, appelée "apport-cession".

Au terme de celle-ci, le dirigeant fait l'apport de ses parts sociales / actions au profit d'une société holding, et pourra bénéficier d'un report d'imposition sur la plus value, par exemple au moment de son départ à la retraite.

Cela permet au dirigeant de ne pas avoir à payer son imposition à hauteur de 30% tout de suite, mais de le reporter au moment où il vendra les titres en question.

Les conditions à respecter pour réaliser un tel montage sont fixées à l'article 150 0 B Ter du Code général des impôts.

Le mécanisme de report d'imposition tombe en revanche si la holding cède les titres apportés dans un délai de 3 ans suivant l'apport.

Dans cette hypothèse, le dirigeant doit alors réinvestir au moins 60% des fonds dans les 2 ans qui suivent cette cession, dans le financement d'une autre exploitation.

Pour reprendre notre exemple, si le dirigeant cède ses titres 300000 Euros, moins de 3 ans après l'apport à sa holding alors créée, il doit dans les 2 ans qui suivent réinvestir au moins 60% de ses 300000 Euros dans une nouvelle d'activité d'exploitation et déclarer chaque année dans sa déclaration de revenus, qu'il subsiste ce report d'imposition.

Ce dirigeant paiera alors son imposition sur la plus value réalisée, au moment de son départ à la retraite ou lorsqu'il vendra son activité.

Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en transmission d'entreprise