L’apport à une société par un époux commun en biens

À défaut de contrat de mariage, les époux sont présumés mariés sous le régime de la communauté légale.

Cela implique que lorsqu’ils font le choix de faire un apport à une société, il faut bien faire la distinction entre :
– les biens qui sont propres à l’époux (par exemple : les biens que l’époux détenait avant le mariage ou les biens qu’il reçoit par succession ou donation pendant le mariage) ;
– les biens qui sont communs entre époux (par principe, tous les biens qu’il acquiert pendant le mariage, y compris ses revenus).

I Lorsque les biens apportés sont propres :
S’il s’agit d’un apport en nature, les parts sociales resteront propres à l’époux apporteur.
S’il s’agit d’un apport en numéraire, il faut absolument prévoir une clause d’emploi ou de remploi dans l’acte comportant apport, conformément aux dispositions de l’article 1434 du Code civil, pour éviter que les biens apportés ne soient qualifiés de communs.

En effet, si les biens sont qualifiés de communs, les parts sociales reçues en rémunération de l’apport effectué par l’époux seront nécessairement communs.
Dans cette hypothèse hasardeuse, le conjoint de l’apporteur aura donc droit aux fruits et revenus issus des parts sociales.

II Lorsque les biens importés sont communs :
Le conjoint de l’apporteur aura la possibilité de revendiquer la qualité d’associé, ou d’y renoncer.
Toutefois, il faut distinguer le titre et la finance.
Il est en effet possible pour le conjoint de l’apporteur de renoncer à la qualité d’associé, mais ce dernier aura toujours droit en cas de divorce à la moitié de la valeur des parts sociales…
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Ainsi, un entrepreneur qui souhaite faire un apport à une société que ce soit en numéraire ou en nature, a tout intérêt à opter dès le départ pour un régime séparatiste.

S’il refuse d’opter pour un régime séparatiste, il vaudra mieux affecter un bien propre en apport, pour éviter que les parts sociales soient communes en apportant par exemple un bien acquis avant le mariage ou en utilisant des fonds issus d’une donation pour souscrire au capital d’une société.

Maxence Perrin
Avocat à Dijon en droit des sociétés