L’action en responsabilité par la société à l’encontre du représentant légal
​​​​​​​

Il peut arriver que la société souhaite engager la responsabilité de son représentant légal lorsque ce dernier commet des actes au préjudice de cette dernière.

Il peut s’agir notamment d’une faute de gestion, ou d’infractions pénales commises par le dirigeant de la société.

À cette fin, l’article 1843 – 5 du Code civil indique :
« Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, un ou plusieurs associés peuvent intenter l'action sociale en responsabilité contre les gérants. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation du préjudice subi par la société ; en cas de condamnation, les dommages-intérêts sont alloués à la société.
Est réputée non écrite toute clause des statuts ayant pour effet de subordonner l'exercice de l'action sociale à l'avis préalable ou à l'autorisation de l'assemblée ou qui comporterait par avance renonciation à l'exercice de cette action.
Aucune décision de l'assemblée des associés ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour la faute commise dans l'accomplissement de leur mandat. »

Ce type d’action se nomme l’action sociale ut universi.

En général, il s’agit d’un ou plusieurs associés qui se rendent compte d’une problématique préjudiciable envers la société.

Ces derniers mandatent donc seul ou à plusieurs, un avocat pour engager une procédure à l’encontre du dirigeant fautif.

Il existe même des cas où la chambre commerciale de la Cour de cassation a retenu que le nouveau dirigeant peut mettre en cause l’ancien dirigeant pour des faits concernant sa gestion (Com, 11 octobre 1988, SA AGREX c/ H., n° 136).
​​​​​​​

Maxence Perrin
Avocat à Dijon en droit des sociétés