l'abus du droit de vote des associés minoritaires

Comme les associés ont le pouvoir de voter, ces derniers ne doivent pas abuser de ce pouvoir.

A la négative, comme tout pouvoir suppose un abus, il peut y avoir une sanction, lorsque des associés utilisent leur droit de vote à des fins contraires à l'intérêt social.

Par exemple, lorsque des associés minoritaires s'opposent, uniquement pour paralyser le bon fonctionnement de la société au vote d'une résolution qui est dans l'intérêt de celle-ci, il est possible d'intenter à leur encontre une action en abus du droit de vote, au titre d'un abus de minorité.

À ce titre, récemment, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt au terme duquel elle a sanctionné l'abus du droit de vote des associés qui avaient refusé de céder un élément d'actif de la société, alors que celle-ci présentait des difficultés financières (COM. 9 juin 2021, n° 19 – 17. 161).

Dans le cadre de cette décision, la Cour de cassation a également retenu que les autres associés peuvent solliciter, en pareille situation de blocage, la désignation d'un mandataire ad hoc lequel a pour mission précise d'exercer le droit de vote des associés, qui s'opposaient de manière abusive au vote de la résolution.

Cette désignation est réalisée conformément aux dispositions de l'article 835 du code de procédure civile.

Maxence Perrin Avocat à Dijon
​​​​​​​en droit des sociétés