La valorisation des apports en nature au capital d’une société
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Il est commun d’être au courant que les apports au capital d’une société sont :

• en numéraire (apport d’une somme d’agrent) ;
• en industrie (apport de la force de travail) ;
• ou en nature (un bien meuble ou immeuble, et des titres de société peuvent donc naturellement être apportés).

S’agissant précisément des apports en nature au moment de la souscription au capital d’une société, tout associé peut l’estimer à la valeur réelle ou le sous-évaluer.

Il n’est en revanche pas possible (et même interdit pénalement), de surévaluer un actif pour surestimer le montant du capital social d’une société commerciale.

Une surestimation du capital social aurait en effet pour but de tromper les partenaires commerciaux (rappelons que le montant du capital social est un instrument de « marketing »), et les autres associés, puisque la répartition du capital social serait erronée.

Dans les SARL et les SAS, la valorisation doit obligatoirement être faite par un commissaire aux apports sauf quand aucun des biens apporté n’excède une valeur de 30000 Euros et que la valeur des biens en nature ne dépasse la moitié de la valeur du capital social.

Dans les sociétés de personne à responsabilité illimitée, le commissaire aux apports n’est en revanche pas obligatoire.

Par contre, l’apporteur en nature doit dans tous les cas garantir ses associés contre l’éviction du bien apporté et les vices cachés.

Sur le plan juridique et fiscal, l’apport en nature s’assimile à une cession puisque l’associé souscripteur apporte ses titres et perçoit en contre partie des parts sociales ou actions.

Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en Droit des sociétés