La transmission universelle de patrimoine entre 2 sociétés

A partir du moment où une société détient 100% des titres d'une autre société, il est possible de fusionner les 2 sociétés, pour qu'il n'y en ait plus qu'une seule.

En effet, l'article 1844-5 du Code civil indique :
" La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société. Tout intéressé peut demander cette dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an. Le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. Il ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.

L'appartenance de l'usufruit de toutes les parts sociales à la même personne est sans conséquence sur l'existence de la société.

En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation. Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission du patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'à l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en première instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.

Les dispositions du troisième alinéa ne sont pas applicables aux sociétés dont l'associé unique est une personne physique."

La cession de 100% des titres à une société, permet donc de les réunir au sein de la société absorbante.

Les formalités sont assez simples :
- rédaction d'un procès-verbal d'assemblée générale enregistré au service des impôts et des entreprises ;
- publicité légale ;
- dépôt de la formalité au registre du commerce et des sociétés.

Ce type d'opération permet de restructurer un groupe de sociétés, de réduire les frais comptables (car moins il y a de société, moins de frais comptable, il y a) et de condenser l'activité sur une seule société.

Cela peut permettre aussi, au terme du remboursement d'un emprunt via une dette senior et une création de holding, de fusionner la société fille et la société mère, pour qu'elles ne forment plus qu'une.

Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en Droit des sociétés