La transformation d’une SARL en SAS avant cession
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Avant de procéder à une cession de parts sociales, il peut être très sérieusement intéressant d’envisager de transformer la société en société par actions simplifiées.
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En effet, le coût des droits d’enregistrement en matière de cession de parts sociales de SARL est bien plus élevé que le coût des droits d’enregistrement pour la cession d’actions.

En outre, les formalités à réaliser pour transformer une SARL en SAS ne sont pas très contraignantes.

Simplement, il faut tenir une assemblée générale extraordinaire et notamment mandater un commissaire à la transformation pour procéder à cette formalité de transformation.

Les formalités devront être réalisées comme par exemple une publication dans les journaux d’annonces légales, l’enregistrement aux impôts et le dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce compétent pour transmission au Registre du Commerce et des Sociétés.

Il faut quand même prendre la précaution de ne pas réaliser une telle opération dans un laps de temps trop court précédent la cession pour éviter un risque de requalification en abus de droit avec des majorations fiscales qui s’appliquent car l’intérêt ne doit pas être ni exclusivement ni principalement fiscal avant de procéder à une telle transformation sous peine d’obtenir une requalification en abus de droit et des sanctions afférentes.

Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en Droit des sociétés