La responsabilité du gérant envers la société

Le gérant d’une entreprise est responsable des fautes qu’il commet à l’égard de celle-ci.

L’article L223-22 du Code de commerce indique effectivement :
« Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Si plusieurs gérants ont coopéré aux mêmes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.
Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, les associés peuvent, soit individuellement, soit en se groupant dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, intenter l'action sociale en responsabilité contre les gérants. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation de l'entier préjudice subi par la société à laquelle, le cas échéant, les dommages-intérêts sont alloués.
Est réputée non écrite toute clause des statuts ayant pour effet de subordonner l'exercice de l'action sociale à l'avis préalable ou à l'autorisation de l'assemblée, ou qui comporterait par avance renonciation à l'exercice de cette action.
Aucune décision de l'assemblée ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour faute commise dans l'accomplissement de leur mandat. »
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Ces dispositions permettent effectivement à un co-gérant d’agir contre un autre co-gérant (action ut universi) ou à un associé d’agir contre un gérant, même en l’absence d’un mandat social (action ut universi).

D’une manière générale, le fait de placer la société dans l’embarras, permet donc à un co-gérant ou même à un associé minoritaire, d’agir en responsabilité contre le gérant responsable, de manière à ce que la société soit indemnisée du préjudice subi, par la faute du gérant.

Maxence PERRIN
Avocat à Dijon en droit des sociétés