La responsabilité de l’expert-comptable qui oublie d’informer les parties sur les incidences fiscales d’un acte qu’il rédige
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Conformément aux dispositions de l’article 1231-1 du Code civil :
« Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. »

À la lecture de cet article, il est possible d’envisager d’engager la responsabilité civile professionnelle un expert-comptable qui manque d’informer les parties sur les incidences fiscales d’une opération pour laquelle il est rédacteur d’acte.

En effet, il est logique, que des parties, qui se rendent chez un expert-comptable pour être renseignées sur les incidences comptables d’une opération, et pour que ce dernier rédige des actes, comme par exemple des actes de cession de titres, que l’expert-comptable informe les parties sur les incidences fiscales de l’opération à réaliser.

À défaut, les parties risquent notamment de ne pas procéder aux déclarations fiscales requises, ou de subir un redressement fiscal de l’administration dans le cadre de déclaration faites de manière erronée.

L’expert-comptable est tenu à un devoir d’information et de conseil conformément aux dispositions de l’article 155 du Décret 2012-432 du 30 mars 2012).

Il est donc primordial que l’expert-comptable informe bien les parties, également sur les incidences fiscales d’une opération, voire d’une restructuration.

À ce titre, la Cour de cassation a déjà parfaitement retenu :
« L'expert-comptable, qui accepte, dans l'exercice de ses activités juridiques accessoires, d'établir un acte sous seing privé pour le compte d'autrui, est tenu, en sa qualité de rédacteur, d'informer et d'éclairer de manière complète les parties sur les effets et la portée de l'opération projetée, notamment sur ses incidences fiscales » (Civ. 1^ère, 9 novembre 2004, n° 02-12.415).

Maxence Perrin
Avocat à Dijon en droit des sociétés