La résiliation amiable du bail commercial

Pour rappel, la durée minimale d’un bail commercial est en principe de 9 ans.

Toutefois, lorsque bailleur et locataire s’entendent pour résilier d’un commun accord le bail commercial, un certain formalisme doit être respecté.

En premier lieu, il est préférable de régulariser un acte sous seing privé de manière à bénéficier d’un écrit.

Dans cet acte, il est possible d’incorporer un préavis et une indemnité de résiliation au bénéfice du locataire.

L’acte comportant résiliation amiable pourra ensuite être enregistré au service des impôts et des entreprises, afin de lui donner date certaine.

En second lieu, si preneur et bailleur sont des sociétés, il est préférable que le représentant légal convoque une assemblée générale.

De cette façon, les associés pourront autoriser le gérant à signer l’acte comportant résiliation amiable du bail commercial.

En troisième lieu lieu, une notification aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce est indispensable en vertu des dispositions de l’article L143-2 du Code de commerce.

La résiliation amiable du bail commercial ne sera effective qu’au bout de 30 jours, suivant la notification aux créanciers inscrits.

La logique est donc la préservation des droits des créanciers inscrits, de manière à ce que le droit au bail reste toujours est des éléments du gage des créanciers privilégiés.

Pour connaître la liste des créanciers inscrits, il suffit de lever un état des nantissements sur infogreffe, ce qui représente un coût, mais qui est un préalable obligatoire.

En quatrième lieu, conformément au principe de la force obligatoire des contrats, une fois l’acte de résiliation amiable régularisé, preneur et bailleur devront en respecter les termes.

Si un délai est fixé pour la libération effective des lieux, il doit être respecté, tout comme l’indemnité de résiliation amiable, doit être versée.

En cinquième et dernier lieu, les parties ne devront pas omettre de régulariser un état des lieux de sortie, au moment du départ du locataire.

En cas de mésentente, un huissier pourra être désigné d’un commun accord entre les parties pour procéder à l’état des lieux de sortie.

Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en Droit commercial