La reprise des actes de la société en formation

Lorsqu’une société est en voie d’être immatriculée, ses associés/futures dirigeants légaux, accomplissent des actes pour cette dernière.

Il peut s’agir de la régularisation d’un bail commercial, de l’achat d’une machine, ou encore de conseils demandés à un avocat pour la rédaction des statuts.

Quoi qu’il en soit, les associés ont tout intérêt (et la société aussi), à faire reprendre ces actes par la société en formation.

Pour ce faire, l’article 6 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 précise les conditions à respecter :

• un état des actes à reprendre doit être rédigé et présenté aux associés avant la signature des statuts ;
• la signature des statuts par les associés emportera reprise des actes par la société (l’acte de reprise étant annexé aux statuts) ;
• si la reprise intervient après la signature des statuts, une décision de reprise de ces actes par la société devra être votée en assemblée générale.

L’intérêt d’une reprise des actes peut être de deux ordres.

En premier lieu, fiscalement, les actes repris peuvent constituer une charge déductible du résultat imposable de la société.

En second lieu, l’intérêt social de la société est souvent constitué par des actes réalisés dans son propre intérêt pendant la période de formation.

La reprise des actes de la société en formation est donc importante.

Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en Droit des sociétés