La possibilité à compter du 1^er juillet 2021 de procéder aux publications légales via un service sur Internet
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Dans le cadre des formalités modificatives des sociétés, et également en matière de cession de fonds de commerce, il est très fréquent qu’une publication dans un journal d’annonces légales habilité soit nécessaire.

C’est le cas par exemple lorsqu’il faut procéder à un changement de gérant, un changement de dénomination social, ou encore à un changement d’adresse.

En pareille situation, il fallait toujours jusqu’à maintenant recourir à un journal version papier, pour procéder à une publication de manière à informer les tiers.

Désormais, il sera possible de recourir à un support sur Internet pour pouvoir procéder à des publications.

En effet, le décret numéro 2021 – 462 du 16 avril 2021 permettra dès le 1^er juillet 2021 d’insérer une publication judiciaire dans un journal d’annonces légales en ligne.

Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en Droit des sociétés

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