La nécessité pour le dirigeant de provisionner dans ses comptes les risques, les dépréciations de stock et les créances douteuses

Lorsqu'une entreprise dispose d'une créance contre un débiteur, mais qu'il y a un risque sérieux que cette dernière ne puisse être recouvrée (débiteur en liquidation par exemple ou créance prescrite), une provision pour créance douteuse doit être inscrite dans les comptes.

A défaut, les comptes ne sont pas sincères car le dirigeant "gonfle artificiellement" le résultat en inscrivant pas une charge qui va réduire le résultat imposable et distribuable, pour permettre par exemple une distribution de dividendes fictifs/abusifs.

De la même façon, lorsqu'une procédure judiciaire est initiée à l'encontre de l'entreprise, le dirigeant doit inscrire dans ses comptes une provision pour risques, si, bien évidemment, le risque est sérieux.

S'il ne le fait pas, non seulement la présentation de faux bilan est un délit, mais en outre, le dirigeant peut être poursuivi personnellement à combler le passif de l'entreprise, si cette dernière fait l'objet d'un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire.

Pour exemple, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé dans un arrêt récent :
"Ayant retenu que les distributions de dividendes intervenues en 2009 et 2010, dans un contexte de baisse du chiffre d'affaires et du bénéfice pour l'exercice 2009 puis de pertes pour l'exercice 2010, avaient eu pour effet de priver la société [...] de la majeure partie de ses réserves, l'empêchant d'inscrire les provisions qu'appelaient l'existence de créances douteuses et un important procès l'opposant à une société Royal Green, et que ces distributions ont contribué à l'insuffisance d'actif, par le défaut de paiement en 2010 d'une partie de la dette issue du litige non provisionné et des honoraires du conseil de la société [...], la cour d'appel a pu en déduire que M. G... avait commis une faute de gestion engageant sa responsabilité en application de l'article L. 651-2 du code de commerce." (Com. 8 avril 2021, n° 10-23.669)

Le dirigeant doit donc être très attentif en matière de comptabilisation des provisions pour risques, créances douteuses ou encore dépréciation des stocks, pour ne pas se voir reprocher une distribution anormale de dividendes et la présentation de comptes insincères.

Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en Droit des sociétés