La mise en société de l’entreprise individuelle

Avocat d'affaires à DIJON, j'interviens pour aider les porteurs de projet.

Lorsqu’un entrepreneur exerce son activité sous la forme d’une entreprise individuelle, il est fréquent qu’il souhaite désormais l’exercer sous la forme d’une société.

Celui-ci pourra le faire seul ou avec l'aide d'autres associés/actionnaires.

En pareille situation, il doit faire l’apport de son fonds de commerce, libéral ou artisanal à cette société qui sera civile ou commerciale et qu’il va alors immatriculer.

Rappelons au passage que le fonds de commerce est composé d’éléments corporels (mobiliers, matériels, outillages ou encore marchandises)  et incorporels (clientèle, droit au bail commercial,  marques ou  brevets  d’invention).

I Les intérêts multiples de la mise en société

La mise en société de l’entreprise individuelle aura un intérêt certain dans les cas suivants :

• Limiter sa responsabilité financière au montant de ses apports,  ce qui aura un intérêt certain pour limiter sa responsabilité en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise (étant précisé qu’en nom propre, l’entrepreneur est responsable indéfiniment sur ses biens personnels) ;
• Avoir une structure plus adaptée au monde des affaires, ce qui peut constituer un gage de crédibilité supplémentaire aux yeux de ses partenaires économiques ;
• Si l’entrepreneur souhaite que l’employeur des salariés soit désormais une société,  au lieu de luimême en cas d’entreprise individuelle (ce qui aura un intérêt certain sachant qu’en cas de condamnation par un Conseil de prud’hommes, les montant en jeu sont fréquemment très élevés) ;
• Prévoir la transmission de son entreprise plus facilement, notamment en cas de départ envisagé à la retraite ;
• Être imposé à l’impôt sur les sociétés  et non à l’impôt sur le revenu en choisissant une structure adaptée ;
• Permettre le rapprochement entre plusieurs entrepreneurs individuels, de manière à constituer ensemble une société pour se développer.

II Les formalités à réaliser :

Pour faire l’apport de son fonds de commerce, libéral ou artisanal, différentes formalités seront à réaliser :

• Déclaration de l’apporteur à la commune,  cette dernière pouvant en pareil cas exercer un droit préemption ;
• Évaluation du fonds par un commissaire aux apports ;
• Rédaction de l’acte d’apport du fonds par un avocat d’affaires, qui devra nécessairement comporter des informations précises ;
• Enregistrement de l’acte aux  impôts ;

III La fiscalité de l’opération :

Concernant la fiscalité de l’opération, il faudra distinguer :

• La fiscalité de la société qui va recevoir le fonds :

La société ne sera imposée au titre des droits d’enregistrement que si l’associé apporteur ne conserve pas ses titres pendant trois ans. Dans le cas contraire et pour information, les droits d’enregistrement seront les suivants : la  première tranche inférieure à un montant de 23 000 € ne sera pas imposable,  la tranche comprise entre 23 000 € et 200 000 € sera imposable à  hauteur de 3 %,  et la tranche supérieure à un montant de 200 000 € sera imposable à hauteur de 5 % ;

• La fiscalité pour l’associé apporteur du fonds :

L’apporteur sera imposé au titre de la plus-value qu’il aura réalisé,  mais uniquement au moment où va intervenir l’un des trois événements suivants : cession par la société de son fonds, rachat des droits sociaux par la société, cession (même partielle) des droits sociaux à titre onéreux par l’apporteur. On parle en effet de report d’imposition en la matière. Nous préciserons toutefois que sous certaines conditions, et en cas de départ à la retraite du dirigeant, le report d’imposition peut se transformer en exonération définitive.

Maxence PERRIN

Avocat à DIJON en Droit des sociétés

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Avocat d'affaires à DIJON - Aide à la création de société - montage fiscal - entreprise individuelle ou société