La fusion de deux sociétés

Un chef d’entreprise peut souhaiter lorsqu’il possède seul ou avec d’autres associés deux sociétés, que ces dernières fusionnent.

Cela présente un intérêt en terme de gestion comptable, juridique et sociale puisque les salariés seront transmis à la société unique.

La fusion de société est une opération de restructuration.

La définition légale est la suivante pour les sociétés commerciales, aux termes de l'article L.236-1 du Code de Commerce, « une ou plusieurs sociétés peuvent, par voie de fusion, transmettre leur patrimoine à une société existante ou à une nouvelle société qu'elles constituent. [...] Les sociétés qui transmettent leur patrimoine dans le cadre [d'une fusion] reçoivent des parts ou des actions de la ou des sociétés bénéficiaires ».

La fusion permet la mise en commun des ressources des deux entreprises, pour permettre une exploitation ensuite, par une seule entité.

Dans la perspective de préparer une telle opération, il est indispensable de s’entourer de son avocat rompu à ce type de formalités.

L’expert comptable communiquera de son côté les chiffres indispensables à la réalisation de l’opération.

Les actifs devront effectivement être évalués.

La fiscalité est également à envisager car il y aura un boni ou un mali de fusion.

De plus, un calendrier très stricte des opérations devra être tenu et les formalités juridiques sont conséquentes avec notamment :

• rédaction des actes ;
• convocation à une ou plusieurs Assemblées générales de société ;
• tenue du secrétariat juridique ;
• publication au journal d’annonces légales ;
• enregistrement au Service des impôts et des entreprises ;
• dépôt des formalités au greffe.

Plusieurs types de fusion pour deux sociétés peuvent être envisagées :

• La fusion absorption lorsqu’une des deux sociétés est absorbée par l’autre qui deviendra la seule société d’exploitation : la société absorbante procédera à une augmentation de capital et la société absorbée sera dissoute sans liquidation (ses associés recevront en contrepartie des parts de la société restante) ;
• La transmission universelle de patrimoine, plus rapide et moins contraignante que la fusion, elle a lieu en 2 temps : toutes les parts d’une société sont transmises à la société confondante, puis la société « absorbée » est ensuite dissoute, ce qui a pour effet de transmettre tout son patrimoine à la société confondante (cette opération est régie par les dispositions de l’article 18445 du Code civil);
• La fusion par constitution d’une société nouvelle : les deux sociétés ne forment plus qu’une avec une société nouvelle

Les fusions de société permettent donc d’établir une synergie commune entre deux sociétés qui souhaitent mettre en commun leurs actifs (clientèle, mobiliers, immobiliers ou encore droit au bail).

C’est une opération incontournable à au moins envisager, pour le chef d’entreprise qui dispose de plus de deux sociétés, et dont les activités peuvent être regroupées.

Maxence PERRIN

Avocat à DIJON en droit des sociétés