La facturation de prestations entre deux sociétés ayant un dirigeant commun

Parce qu’une société et ses dirigeants doivent agir, en conformité avec son intérêt social, la facturation de prestations entre deux sociétés ayant un dirigeant commun, peut se révéler être un exercice délicat.

D’abord, le risque d’abus de bien sociaux est présent.

Rappelons en effet que le Code de commerce réprime pénalement le fait pour un dirigeant d’utiliser à des fins personnelles des éléments d’actifs d’une société, même en passant par une « société écran ».

Parce qu’un dirigeant va utiliser des biens de l’entreprise à des fins autres que celles favorables à son entreprise, le risque d’infraction pénale va être présent.

En outre, civilement un contrat pourra être annulé pour absence de cause.

Un associé pourra agir en nullité d’une convention, lorsqu’un dirigeant aura facturé une prestation qui n’a en réalité jamais existé.

La nullité entraînera le remboursement de la prestation, faute de contrepartie.

Par ailleurs, le risque fiscal est élevé également.

En déduisant des charges fictives, laissant présager l’accomplissement de prestations jamais intervenues, un contrôle fiscal suffira à induire une réintégration des charges fictives dans le résultat imposable.

Prudence donc, car le dirigeant ayant deux sociétés ne doit pas oublier que le risque est grand.

En succombant à la tentation de tirer des fins contraires à l’intérêt social d’une de ses sociétés, le dirigeant contrevient dangereusement aux règles élémentaires.

Cela ne veut pas dire qu’une prestation entre deux sociétés est formellement interdite.

Dans les groupes de société, les management fees sont fréquents.

Pour éviter tout malentendu il apparaît aujourd’hui indispensable de consulter un professionnel du droit pour rédiger une convention claire.

Afin d’éviter les ennuis, il semble opportun de bien contractualiser, et/ou facturer une prestation ou par exemple une vente entre deux sociétés.

Si le contrat est bien rédigé et la prestation/vente effective, les soupçons sont moins grands.

La tarification doit également être intervenue à un prix normal.

Si le prix est trop bas, ou à l’inverse trop élevé, la remise en cause de l’opération pourra intervenir, que ce soit par l’administration fiscale ou un associé ayant découvert le pot aux roses.

Il apparaît indispensable également de conserver des justificatifs d’accomplissement des prestations.

Si le dirigeant d’entreprise est en mesure de démontrer qu’une prestation/vente est réellement intervenue, alors la contestation de l’opération sera plus compliquée à intervenir.

Le dirigeant doit garder en tête qu’être mandataire social d’une société emporte obligation d’agir dans son seul et unique intérêt.

Maxence PERRIN
Avocat au Barreau de DIJON en droit des sociétés