La désignation d'un administrateur provisoire dans une société civile

Conformément aux dispositions de l'article 1846 du Code civil :

" La société est gérée par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées soit par les statuts, soit par un acte distinct, soit par une décision des associés.

Les statuts fixent les règles de désignation du ou des gérants et le mode d'organisation de la gérance.

Sauf disposition contraire des statuts, le gérant est nommé par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Dans le silence des statuts, et s'il n'en a été décidé autrement par les associés lors de la désignation, les gérants sont réputés nommés pour la durée de la société.
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Si, pour quelque cause que ce soit, la société se trouve dépourvue de gérant, tout associé peut réunir les associés ou, à défaut, demander au président du tribunal statuant sur requête la désignation d'un mandataire chargé de le faire, à seule fin de nommer un ou plusieurs gérants."

Au visa des dispositions de ce texte, les associés peuvent, lorsque la société se trouve privée de gérant, agir auprès du président du tribunal judiciaire statuant sur requête pour solliciter la désignation d'un mandataire (pour une action précise) ou d'un administrateur provisoire (pour un mandat "général").

La désignation d'un tel représentant de la société pourra permettre de solliciter la nomination d'un ou plusieurs nouveaux gérants, qui seront alors élus conformément aux dispositions des statuts de la société civile.

Maxence Perrin
Avocat à Dijon en droit des sociétés