La demande de désignation d’un mandataire ad hoc peut être un choix opportun en cas de litige entre associé

L’article L223-27 du Code de commerce dispose :

« Tout associé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour. »


L’article R223-20 du Code de commerce dispose :

« Le mandataire chargé de convoquer l'assemblée dans le cas prévu par le septième alinéa de l'article L. 223-27 est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en référé. »

Par ailleurs, la Cour de cassation a considéré qu’une mésentente circonstanciée entre associés justifie la désignation d’un mandataire ad hoc. 

A ce titre, elle a estimé que l’absence d’assemblée générale, malgré la demande d’un associé, et l’absence d’accès aux documents comptables justifient la désignation d’un mandataire ad hoc (Cass 3^ème civ. 21 juin 2018, n°17-13.212).

Ainsi, dans le cadre d’un litige entre associés, il est possible de solliciter la désignation d’un mandataire ad hoc pour notamment convoquer une assemblée générale avec pour ordre du jour suivant :

• L’approbation des comptes clos ;
• La révocation du gérant ;
• La nomination d’un nouveau gérant.