La défense du dirigeant d’entreprise coobligé
-Il arrive fréquemment que des prestataires sollicitent que le chef d’entreprise se constitue coobligé des engagements souscrits pas sa société.
C’est par exemple souvent le cas en matière de contrat d’assurance.
En cas de dépôt de bilan de l’entreprise, l’assureur dispose alors de 2 débiteurs :
- la société faisant l’objet de la procédure collective, pour laquelle le créancier devra déclarer sa créance entre les mains du mandataire désigné ;
- le dirigeant personne physique coobligé.
Cette situation place souvent le dirigeant dans l’embarras car il peut potentiellement être assigné en référé, en cas de créance difficilement contestable.
Or, il est normal que le coobligé puisse trouver des moyens de défense, de manière notamment à ce que ce soit la société qui règle ses propres dettes.
Plusieurs points de défense pourront être envisagés :
- le dirigeant at-il signé l’engagement de coobligé en nom propre ou en tant que dirigeant de la personne morale ?
- les demandes sont-elles prescrites ? Etant précisé qu’en matière de contrat d’assurance, les demandes sont prescrites au bout de 2 ans (article L114-1 du Code des assurances) ?
- les mentions obligatoires ont elles été respectées (article 1376 du Code civil : engagement clair en chiffres et en lettres) ?
- les demandes chiffrées sont elles précises et fondées ?
- l’action n’est-elle pas abusive ? (article 32-1 du Code de procédure civile)
Quoi qu’il en soit, il convient avant de signer tout engagement de coobligé, de bien lire les documents pour éviter les frayeurs en cas d’assignation.
Le monde des affaires suppose en effet d’opter pour une responsabilité limitée des associés et il est donc fâcheux qu’un dirigeant ou un associé puisse être condamné en nom propre pour avoir signé des documents qu’il n’aurait pas dû.
Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en Droit des sociétés
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