La création du Registre national des entreprises
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Dans la perspective de permettre à chacun d’avoir un meilleur accès aux informations relatives aux entreprises, le législateur a souhaité la création à compter du 1^er janvier 2023 d’un fichier national des entreprises.

Cette initiative a été initiée depuis la loi dite (PACTE) du 22 mai 2019 et l’ordonnance du 15 septembre 2021.

Toutes les entreprises auront ainsi l’obligation de s’y immatriculer, pour que tout y soit centralisé, et d’y effectuer les formalités relatives à leurs modifications (siège social, capital ou changement de dirigeant notamment).

Ce fichier remplacera l’ensemble des fichiers existants, excepté certains registres comme celui des agents commerciaux ou des EIRL, le répertoire SIRENE de l’INSEE et les fichiers  de certains départements (BAS-RHIN ou MOSELLE notamment).

Il fera toujours l’objet selon l’activité d’un contrôle des greffiers des tribunaux de commerce, des Présidents de chambres artisanales ou des caisses agricoles.

Ce sera l’INPI (institut national de la propriété intellectuelle) qui sera en charge de la tenue de ce registre.

Les entreprises déposeront leurs formalités sur un guichet électronique unique.

Tout le monde aura accès gratuitement, en accès libre, à l’ensemble des informations concernant les entreprises (à l’exception de certaines informations comme les comptes annuels déposés sous confidentialité).

Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en Droit des sociétés