La création de société

Les porteurs de projet se posent souvent la question de comment, faire pour créer une société ?

En premier lieu, il faut choisir la forme, civile ou commerciale, en fonction de l'activité envisagée.

Le nombre d'associés sera également important car il permettra de répondre ensuite à 2 questions :
- à combien va s'élever le montant du capital social ?
- comment sera définie la répartition du capital social.

La majorité des parts sociales détiendra en principe la majorité des droits de vote.

En second lieu, il faudra prévoir la rédaction de différents documents, comme les statuts, la liste des souscripteurs au capital social, la déclaration de non condamnation pénale pour les dirigeants de la société, ou encore l'autorisation de domiciliation de la société dans un lieu donné.

Un pacte d'associé pourra également être envisagé, si les associés souhaitent en rédiger un en parallèle des statuts.

Une fois ces documents signés, il faudra effectuer une publication dans un journal d'annonces légales, ce qui permettra d'informer les tiers de la création de cette société.

En troisième et dernier lieu, le rédacteur des statuts/actes déposera une demande d'immatriculation de la société, au Registre du commerce et des sociétés territorialement compétent.

Un formulaire cerfa devra être déposé au greffe en même temps, pour indiquer notamment les options fiscales de la société.

Lorsque le dossier sera complet, le registre du commerce et des sociétés communiquera enfin, un extrait K Bis de la société immatriculée.

Maxence Perrin
Avocat à Dijon en création de société