La clause de distribution de dividendes en cas de rachat partiel d'une entreprise

Lorsqu'un porteur de projet entre au capital d'une société de manière partielle, et qu'il souscrit un emprunt pour financer l'acquisition des titres, une clause relative à la distribution des dividendes est importante.

Il semble important de rappeler à ce stade qu'en rachetant au moins 5% du capital social, il est possible en créant une société holding de bénéficier du régime mère-fille, et de remonter la quasi intégralité (95% des dividendes) en franchise d'impôt, car seule la quote-part de 5% est fiscalisée.

Pour financer le rachat des titres, il est donc important que le nouvel arrivant au capital dispose de liquidités pour lui permettre de financer son acquisition.

On appelle cet emprunt la dette senior.

A cette fin, une clause de distribution de dividendes pourra prévoir que si l'entreprise réalise des bénéfices, ce qui n'est bien évidemment pas toujours le cas, les associés, y compris les majoritaires, devront voter une distribution de dividendes dont le montant permettra a minima de financer la dette senior du nouvel arrivant au capital.

Lors d'une configuration comme celle-ci, il sera également possible de prévoir des promesses de vente / promesses d'achat, dans l'hypothèse où un calendrier de vente / achat des titres a déjà été prévu entre les associés.

La cession d'une société de taille importante se fait en effet, souvent, en plusieurs fois, en sorte que des promesses de vente sont stipulées.

Dans tous les cas, la rédaction d'un pacte d'associés, non publié au greffe et secret, est donc importante pour convenir de manière extrastatutaire, de plusieurs dispositions qui peuvent sécuriser aussi bien les associés majoritaires, que les minoritaires.

Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en Droit des sociétés