la clause d'ajustement du prix en cas de cession d'actions / parts sociales

Il est souvent stipulé dans le cadre d'une cession d'actions/parts sociales que le prix soit fixé provisoirement en fonction du bilan arrêté à une date antérieure.

Néanmoins, ce dernier bilan est généralement dressé à une date bien antérieure à la date de cession.

C'est la raison pour laquelle il est souvent stipulé dans l'acte de cession qu'un ajustement de prix aura lieu sur la base d'un bilan qui sera arrêté ultérieurement au jour de la cession, pour que le prix soit ajusté en fonction, par exemple, de la variation des capitaux propres.

Ainsi, s'il y a une variation à la hausse des capitaux propres entre le premier bilan fixant le prix provisoire et le second bilan fixant le prix définitif, il y a une variation à la hausse du prix et inversement en cas de variation à la baisse du montant des capitaux propres.

Cette méthode de fixation du prix de cession est la plus équitable qui puisse être fixée.

Maxence PERRIN Avocat à Dijon
​​​​​​​en Droit des Sociétés