faute séparable des fonctions de dirigeant, permettant d'engager la responsabilité personnelle de ce dernier
-D’une manière générale, en présence d'une société de capitaux, à savoir par exemple une SARL ou une SAS, le dirigeant est « protégé », en cas de faute commise par cette dernière.
Si la société est condamnée, en présence d’une société à responsabilité limitée, le dirigeant ne peut pas être poursuivi.
En revanche, lorsque le dirigeant commet une faute séparable de ses fonctions, et personnelle, il peut être poursuivi personnellement, par exemple par un tiers ou un créancier.
En présence d'une infraction pénale, il a déjà été jugé que le dirigeant pouvait être poursuivi personnellement par la Chambre commerciale de la Cour de cassation (COM. 18 septembre 2019, n° 16 – 26. 962).
D'autre part, conformément aux dispositions de l'article L223–22 du Code de commerce, il est possible d'engager la responsabilité personnelle du dirigeant lorsqu'il commet une faute détachable de ses fonctions.
Une illustration assez régulière est le dirigeant qui oublie de souscrire une assurance obligatoire et en pareille situation, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a encore confirmé que le dirigeant commet alors une faute détachable de ses fonctions (COM. 9 juillet 2020, n° 18 – 21. 552).
Maxence PERRIN Avocat à Dijon
en Droit des Sociétés
Si la société est condamnée, en présence d’une société à responsabilité limitée, le dirigeant ne peut pas être poursuivi.
En revanche, lorsque le dirigeant commet une faute séparable de ses fonctions, et personnelle, il peut être poursuivi personnellement, par exemple par un tiers ou un créancier.
En présence d'une infraction pénale, il a déjà été jugé que le dirigeant pouvait être poursuivi personnellement par la Chambre commerciale de la Cour de cassation (COM. 18 septembre 2019, n° 16 – 26. 962).
D'autre part, conformément aux dispositions de l'article L223–22 du Code de commerce, il est possible d'engager la responsabilité personnelle du dirigeant lorsqu'il commet une faute détachable de ses fonctions.
Une illustration assez régulière est le dirigeant qui oublie de souscrire une assurance obligatoire et en pareille situation, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a encore confirmé que le dirigeant commet alors une faute détachable de ses fonctions (COM. 9 juillet 2020, n° 18 – 21. 552).
Maxence PERRIN Avocat à Dijon
en Droit des Sociétés
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