Est-il possible d'intenter une action en responsabilité contre le dirigeant d'une société qui a divulgué à ses actionnaires des informations inexactes ?
-Conformément aux dispositions de l'article 1240 du Code civil :
« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.».
Au visa des dispositions de ce texte, la jurisprudence a assez tôt confirmé qu'il était possible, lorsqu'une personne commet un acte préjudiciable au détriment d'autres, en les empêchant d'avoir la chance de réaliser un profit ou de ne pas perdre quelque chose, d'engager sa responsabilité civile personnelle.
Très tôt, la Cour de cassation a en effet créé cette notion de perte de chance en indiquant très clairement que lorsque le préjudice est certain, la victime pouvait être indemnisée au moins en partie du préjudice subi (CRIM. 18 mars 1975, numéro 74–92118).
Récemment, la Cour de cassation a retenu que lorsque le dirigeant de société divulguait des informations inexactes ou incomplètes à ses associés, ce dernier pouvait être condamné pour perte de chance.
En effet, en ne disposant pas d'informations sincères et exactes, ou en disposant d'informations erronées ou incomplètes, les actionnaires peuvent conserver leur titre de manière infondée et dans ces conditions, ils sont fondés à engager la responsabilité civile personnelle du dirigeant pour leur avoir transmis des informations inexactes au titre de la perte de chance.
L'arrêt date du 20 janvier 2022 et a été rendu par la Cour d'appel de PARIS (CA PARIS 20 janvier 2022, numéro 20/04800).
Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en Droit des Sociétés
« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.».
Au visa des dispositions de ce texte, la jurisprudence a assez tôt confirmé qu'il était possible, lorsqu'une personne commet un acte préjudiciable au détriment d'autres, en les empêchant d'avoir la chance de réaliser un profit ou de ne pas perdre quelque chose, d'engager sa responsabilité civile personnelle.
Très tôt, la Cour de cassation a en effet créé cette notion de perte de chance en indiquant très clairement que lorsque le préjudice est certain, la victime pouvait être indemnisée au moins en partie du préjudice subi (CRIM. 18 mars 1975, numéro 74–92118).
Récemment, la Cour de cassation a retenu que lorsque le dirigeant de société divulguait des informations inexactes ou incomplètes à ses associés, ce dernier pouvait être condamné pour perte de chance.
En effet, en ne disposant pas d'informations sincères et exactes, ou en disposant d'informations erronées ou incomplètes, les actionnaires peuvent conserver leur titre de manière infondée et dans ces conditions, ils sont fondés à engager la responsabilité civile personnelle du dirigeant pour leur avoir transmis des informations inexactes au titre de la perte de chance.
L'arrêt date du 20 janvier 2022 et a été rendu par la Cour d'appel de PARIS (CA PARIS 20 janvier 2022, numéro 20/04800).
Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en Droit des Sociétés
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