En l'absence de gérant d'une société civile, faut-il faire nommer un mandataire ad hoc ou un administrateur provisoire ? 

Pour diverses raisons (décès par exemple), les associés d'une société peuvent se retrouver dans une situation où il n'y a plus de gérant pour gérer la société. 

En pareille situation, il n'y a donc plus de "capitaine" à bord du navire, en sorte que les associés doivent réagir assez rapidement pour que la société n'ait pas de gérance vacante. 

En pareille situation, l'article 1846 du code civil indique " la société est gérée par une ou plusieurs personnes, associés ou non, nommées soit pas les statuts, soit par un acte distinct, soit par une décision des associés. 

Les statuts fixent les règles de désignation du ou des gérants et le mode d'organisation de la gérance. 

Sauf disposition contraire des statuts et s'il n'en a été décidé autrement par les associés lors de la désignation, les gérants sont réputés nommés pour la durée de la société. 

Si pour quelque cause que ce soit, ma société se trouve dépourvue de gérant, tout associé peut réunir les associés ou, à défaut, demander au président du tribunal statuant sur requête la désignation d'un mandataire chargé de le faire, à seule fin de nommer un ou plusieurs gérants". 

La question se pose néanmoins de faire désigner un mandataire ad hoc (pour convoquer une assemblée générale) ou un administrateur provisoire, pour gérer la société. 

Dans un arrêt récent, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a retenu que l'administrateur provisoire ne peut être désigné que dans le cas où il y a "un péril imminent" (Cass. 3ème civ.12 octobre 2022, numéro 21-12.348). 

Ainsi, il est préférable de recourir à la nomination d'un mandataire provisoire pour convoquer une assemblée générale lorsqu'il n'y a plus de gérant à la tête d'une société civile. 

Maxence Perrin 
Avocat à Dijon en droit des sociétés