En cas de ventes de titres de participation, est-ce le vendeur ou l’acheteur qui ont droit aux bénéfices ?

En cas de vente de parts sociales/actions, la grande question qui se pose fréquemment est de savoir si ce sera le vendeur ou l’acheteur qui aura droit au bénéfice réalisé au titre de l’exercice en cours.

Conformément à un arrêt de la Cour de Cassation, le droit aux dividendes appartient à celui qui est titulaire des actions lorsque l’assemblée générale vote la distribution des dividendes (Cass com 29  octobre 1990 n°89-13999).

Par ailleurs sauf convention contraire des parties, l’acquéreur a droit à l’intégralité des dividendes dont la mise en distribution est décidée postérieurement à la date de cession même s’ils se rapportent à l’exercice clos avant.

Ainsi par principe, c’est le cessionnaire qui lorsqu’il vote à l’assemblée générale ordinaire annuelle peut se voir attribuer les bénéfices au prorata de sa participation au capital si une distribution de dividendes est décidée.

Néanmoins, le vendeur peut négocier le prix de cession, en considération du résultat à prévoir, au titre de l’exercice en cours.

Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en Droit des sociétés

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