Dans quelles conditions domicilier une société holding au siège d'une société d'exploitation ?

Il est souvent tentant de domicilier une société holding au siège de la société d'exploitation, pour des raisons pratiques (réception du courrier notamment et centralisation de tout l'administratif dans les mêmes locaux).

En revanche, il y a certaines conditions à respecter pour éviter un redressement fiscal, dans le cas où la SCI a opté notamment pour l'impôt sur les sociétés.

Ainsi, le plus simple est de prévoir un bail de sous location, que la société holding titulaire du droit au bail, autorise au bénéfice de la société holding.

Cela permet d'inscrire le montant d'un loyer cohérent, derrière une réalité juridique et économique, et d'inscrire également la mise à disposition d'une salle de réunion, et de la boîte aux lettres de la société d'exploitation.

En effet, dans le cas où une SCI est propriétaire des locaux, et qu'elle a opté pour l'impôt sur les sociétés, ce montage empêche d'autoriser gracieusement une société holding à se domicilier gratuitement dans les mêmes locaux que la société d'exploitation.

Dans le cas contraire, l'administration fiscale est susceptible de requalifier la situation en acte anormal de gestion, ce qui est susceptible d'entraîner un redressement fiscal, sur des montants souvent conséquents (fiscalisation de l'avantage en nature au sein de la société holding et réintégration dans le chiffre d'affaires de la holding des loyers que la SCI aurait dû encaisser).

Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en Droit des sociétés