Dans quel cas peut-on distribuer des dividendes aux associés ?
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D’une manière générale, il faut partir du principe que ce n’est que lorsque l’entreprise dégage un résultat positif, que les associés peuvent voter une distribution de dividendes.

Toutefois, ce n’est pas la seule condition, pour pouvoir distribuer des dividendes.

Le Code de commerce impose d’autres conditions.

L’article L232-11 du Code de commerce précise en effet :
« Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
En outre, l'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition. En ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut être faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut être incorporé en tout ou partie au capital. »

Il est donc nécessaire de combler les pertes des exercices antérieurs, avant de pouvoir procéder à des distributions de dividendes.

Il est également possible de mettre en réserve les bénéfices, pour conserver de la trésorerie au bénéfice de l’entreprise elle-même.

Les associés doivent donc toujours garder en tête que l’affectation du résultat de l’exercice comptable clôturé, est un choix non seulement financier, mais également juridique, car soumis à des conditions légales bien précises.

Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en Droit des sociétés