Contenu du procès-verbal d’assemblée générale de société civile

Un procès-verbal d’assemblée générale d’une société civile, doit-il préciser le détail des résultats de vote pour chaque associé ?

Conformément aux dispositions de l’article 44 du décret 78 – 704 du 4 janvier 1978 :

« Toute délibération des associés est constatée par un procès-verbal indiquant les nom et prénoms des associés qui y ont participé, le nombre de parts détenues par chacun d'eux, les documents et rapports soumis aux associés, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
S'il s'agit d'une assemblée le procès-verbal indique également la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du président et un résumé des débats.
S'il s'agit d'une consultation écrite la justification du respect des formalités prévues à l'article 42 et la réponse de chaque associé sont annexées au procès-verbal.
Les procès-verbaux sont établis et signés par les gérants et, s'il y a lieu, par le président de l'assemblée. »

À la lecture de ces dispositions, on voit parfaitement que le procès-verbal de délibération de vote des associés, doit notamment indiquer le résultat des votes.

En pratique, il suffit d’indiquer le nombre total de voix « pour » et le nombre total de voix « contre », ainsi que le nombre de voix « abstention ».

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt le 12 mai 2021 (Cass. 3^ème civ., 12 mai 2021, numéro 19 – 21. 725), au terme duquel elle a précisé qu’en aucun cas, un procès-verbal d’assemblée générale de société civile ne doit préciser les intentions de vote de chaque associé pour sa régularité.

Maxence Perrin
Avocat à Dijon en droit des sociétés