Commet fusionner 2 sociétés via une « TUP » ?

Conformément aux dispositions de l’article 1844-5 du Code civil :
« La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société. Tout intéressé peut demander cette dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an. Le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. Il ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.
L'appartenance de l'usufruit de toutes les parts sociales à la même personne est sans conséquence sur l'existence de la société.
En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation. Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission du patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'à l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en première instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.
Les dispositions du troisième alinéa ne sont pas applicables aux sociétés dont l'associé unique est une personne physique. »
Au sein d’un groupe de sociétés, ou lorsqu’une société holding a fini de rembourser un emprunt pour acheter une société cible, il peut s’avérer opportun de « fusionner » les sociétés.

À cette fin, les dispositions du Code civil permettent une disposition assez simple, car au terme de l’article 1844 – 5 du Code civil cité ci-dessus, il est possible de procéder au rachat par la société « absorbante », des titres de la société cible (société « absorbée »).

Ensuite, une fois l’intégralité des parts sociales détenues par la société « absorbante », via la réalisation de quelques formalités (décision de dissolution de la société absorbée, publication dans un journal d’annonces légales et formalités au registre du commerce et des sociétés), seule la société « absorbante », subsiste.

Cette technique de TUP, permet donc de restructurer un ensemble de sociétés en concentrant l’activité sur une seule société.

Maxence Perrin
Avocat à Dijon en droit des sociétés