Comment transformer une entreprise individuelle en SARL ?

Pour des raisons fiscales assez évidentes, il peut paraître opportun pour un entrepreneur individuel de « passer son entreprise individuelle en SARL ».

En effet, cela permet de réduire l'assiette de calcul pour l'URSSAF et l'impôt sur le revenu, car une SARL pourra opter pour l'impôt sur les sociétés en sorte que l'assiette de calcul des cotisations URSSAF et de l'impôt ne serai ainsi que sur les rémunérations que tirera le dirigeant de sa SARL.

Ainsi, les restructurations sont assez fréquentes pour permettre que le dirigeant devienne associé d'une SARL en lieu et place d'un entrepreneur individuel.

Pour ce faire, il est possible de procéder de deux façons :

- soit créer la SARL et vendre le fonds de commerce / fonds libéral / fonds artisanal au profit de la SARL en finançant la dette d'acquisition soit avec des fonds propres, soit via un emprunt, soit l'inscription d'une dette en compte-courant (certaines dérogations prévues à l'article 151 septies du code général des impôts permet une exonération totale ou partielle du montant de la plus-value) ;

- soit en faisant l'apport du fonds commercial / fonds artisanal / fonds libéral au profit de la société via un apport en nature au moment de la constitution en respectant si nécessaire la nomination d'un commissaire aux apports pour valider le montant de la valeur d'apport du fond.

Dans le cadre d'un apport du fond, il est en outre possible de bénéficier d'un report d'imposition conformément aux dispositions du code général des impôts.

Maxence PERRIN
Avocat à Dijon en droit des sociétés