Comment solliciter l'annulation d'une convocation à une assemblée générale de société ?

En général, les convocations pour une assemblée générale d'une société sont envoyées au moins 15 jours avant la tenue de l'assemblée générale.

Néanmoins, lorsqu'il y a un risque pour la société, que les résolutions litigieuses constituent un abus du droit de vote ou qu'elles sont contraires aux intérêts de la société, il est possible d'agir en référé d'heure à heure pour solliciter l'annulation de la convocation et l'ajournement de l'assemblée générale à intervenir.

C'est sur le fondement des dispositions de l'article 485 du code de procédure civile notamment qu'il est possible de solliciter ceci :

" La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue à cet effet aux jour et heure habituels des référés.

Si, néanmoins, le cas requiert célérité, le juge des référés peut permettre d'assigner, à heure indiquée, même les jours fériés ou chômés. "

D'autre part, la Cour de cassation a déjà admis la possibilité d'interdire la tenue d'une assemblée générale lorsqu'il y a un dommage imminent pour la société (com. 3 janvier 1974, n°72-13.447).

La procédure en référé heure à heure permet après avoir été autorisée par le président du tribunal concerné (président du tribunal judiciaire ou président du tribunal de commerce), d'obtenir une ordonnance assez rapidement pour faire annuler la tenue de l'assemblée générale.

Maxence Perrin
Avocat à Dijon en droit des sociétés