Comment engager une action ut singuli contre le représentant légal d'une société  ?

Lorsque le gérant accomplit des actes qui peuvent causer un préjudice à la société, ce dernier peut voir sa responsabilité engagée.

Une telle action en réparation peut être engagée par un associé individuellement ou par l'intermédiaire des autres cogérants de la société.

Ce sont les dispositions des articles L.223-22 du code de commerce pour les SARL et L.225-251 du code de commerce pour les sociétés par actions, qui s'appliquent.

En pareille situation, l'intéressé agira au titre de "l'action sociale", pour solliciter l'indemnisation du préjudice subi par la société.

Ce sera ensuite la société qui pourra récupérer le montant des dommages-intérêts, conformément au préjudice que cette dernière a subi.

Maxence Perrin
​​​​​​​Avocat à Dijon en droit des sociétés