Cession de droits sociaux et agrément

Dans le cadre d'une cession de parts sociales, les associés ou le rédacteur d'acte doivent toujours consulter au préalable les statuts de la société.

Ces derniers constituent le mode d'emploi à suivre, pour toute opération, y compris pour une cession de titres.

S'agissant de cession de parts sociales d'une SARL, le rappel suivant s'impose concernant l'agrément :
- les cessions à des tiers doivent nécessairement être agréés par les associés ;
- les cessions à un conjoint, héritier, ascendant et descendant sont en principe libres, sauf clause contraire ;
- les cessions à un associé sont libres, sauf stipulation statutaire contraire.

S'agissant d'une cession d'actions d'une SAS, elle est toujours libre nonobstant la qualité du cessionnaire, sauf clause statutaire contraire.

La sanction du non respect de ces dispositions est la nullité de la cession.

La Cour de cassation vient toutefois de préciser que seuls les associés desquels l'agrément n'a pas été récolté, ou la société, peuvent solliciter en justice la nullité de cette cession (Com. 16 octobre 2019, n° 17-18.494).

Enfin, nous précisons qu'il est également possible d'insérer des dispositions relatives à un droit de préemption ou à un agrément, dans le cadre d'un pacte d'associés/actionnaires.

Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en droit des sociétés