Action en référé pour un remboursement de compte courant débiteur

Pour rappel, il est possible d’avoir un compte courant débiteur dans une société de personne, ce qu’il n’est pas possible d’avoir dans une société de capitaux.

L’article L223 – 21 du code de commerce indique effectivement :
«A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées.
L'interdiction s'applique également aux conjoint, ascendants et descendants des personnes visées à l'alinéa précédent ainsi qu'à toute personne interposée.
Toutefois, si la société exploite un établissement financier, cette interdiction ne s'applique pas aux opérations courantes de ce commerce conclues à des conditions normales. »

Disposer d’un compte courant débiteur dans une société à responsabilité limitée expose en outre à un risque d’abus de bien social pénalement répréhensible.

Lorsqu’une société constate qu’un associé dispose d’un compte courant débiteur, il est donc important de pouvoir agir rapidement pour récupérer les sommes dues par l’associé à la société.

À cette fin, il est tout à fait possible d’agir en référé pour obtenir le remboursement du compte courant, à condition que l’obligation de remboursement ne soit pas sérieusement contestable.

En l’espèce, à l’étude de la jurisprudence, il a été déjà jugé qu’ une action en remboursement de compte courant débiteur par un associé ayant emprunté de l’argent la société, était possible en référé.

Pour exemple, le président du tribunal de commerce de Poitiers a statué à deux reprises en ce sens, le 26 mai 2014 (numéro 2014 R00018) et le 2 juin 2014 (numéro 2014R000 27).

Le juge de l’évidence peut donc statuer sur une demande de remboursement de compte courant.

Maxence PERRIN
Avocat à Dijon en Droit des sociétés