Actes accomplis au nom de la société en formation

Conformément aux dispositions de l'article 1843 du Code civil :

« Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant l'immatriculation sont tenues des obligations nées des actes ainsi accomplis, avec solidarité si la société est commerciale, sans solidarité dans les autres cas. La société régulièrement immatriculée peut reprendre les engagements souscrits, qui sont alors réputés avoir été dès l'origine contractés par celle-ci.»

Au visa des dispositions de ce texte, il est possible, lorsqu'une société n'a pas encore été immatriculée, de réaliser des actes au profit de cette dernière.

Il peut s'agir, par exemple, de la signature d'un contrat, ou encore de l'ouverture d'un compte bancaire.

Une fois que la société est immatriculée, il faudra donc veiller par exemple à annexer aux statuts de la société un état des actes accomplis pour le compte de cette dernière et repris par la société.

Cela permet de faire en sorte de faire comme si c'était la société qui avait elle-même accompli des actes pour éviter qu'il ne soit reproché à la personne qui a accompli les actes de prendre à sa charge ces derniers.

Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en Droit des Sociétés