Abus de majorité et mise en réserve de bénéfices
​​​​​​​

Il arrive fréquemment, que dans les litiges entre associés, la décision de mettre systématiquement en réserve les bénéfices réalisés par la société, puisse poser problème.

En effet, le fait d’user de son droit de vote pour éviter les distributions de dividendes, au préjudice notamment des associés minoritaires, peut leur causer un préjudice.

Ces derniers ne peuvent dans cette hypothèse pas pouvoir percevoir de dividendes en sorte que même si la société ne s’appauvrit pas, ils ne peuvent percevoir de rémunération au titre des bénéfices réalisés.

D’une manière générale, la Cour de cassation a déjà jugé qu’il était contraire à l’intérêt social de procéder systématiquement à une mise en réserve de bénéfices sans motif valable (com. 6 juin 1990, numéro 88 – 19. 420).

Récemment, la chambre commerciale de la Cour de cassation a toutefois précisé que pour qu’un abus du droit de vote soit caractérisé, il faut nécessairement démontrer que la mise en réserve litigieuse était faite dans l’unique dessein de favoriser les majoritaires (com. 10 juin 2020, numéro 18 – 15. 614).

Dans un arrêt du 20 février 2019, la chambre commerciale de la Cour de cassation a caractérisé un abus du droit de vote puisque la mise en réserve de bénéfices n’a été faite que postérieurement à l’augmentation de la rémunération du gérant majoritaire.

Maxence Perrin
avocat à Dijon en droit des sociétés