Assurance protection juridique : déclaration de sinistre hors délai, quid ?

Les contrats d’assurance, y compris les assurances de protection juridique, prévoient toujours (en tout cas dans la majeure partie des cas) un délai pour déclarer le sinistre.

En règle générale, dans le cadre d’un contrat d’assurance protection juridique, le délai pour déclarer un sinistre est souvent de 30 jours.

C’est un délai contractuel, et non un délai légal.

Toutefois, contrairement aux idées reçues, pour que l’assureur puisse opposer une déchéance de garantie à son assuré, du fait que celui-ci n’a pas déclaré le sinistre dans les délais, encore faut-il démontrer un préjudice.

D’autre part, l’assuré peut également montrer qu’il y a eu cas fortuit ou force majeure, l’empêchant de déclarer le sinistre dans les délais.

En effet, conformément aux dispositions de l’article L113-2 du code des assurances :

« L'assuré est obligé :

1° De payer la prime ou cotisation aux époques convenues ;

2° De répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge ;

3° De déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur, notamment dans le formulaire mentionné au 2° ci-dessus.

L'assuré doit, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, déclarer ces circonstances à l'assureur dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance ;

4° De donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés.

Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol et à vingt-quatre heures en cas de mortalité du bétail.

Les délais ci-dessus peuvent être prolongés d'un commun accord entre les parties contractantes.

Lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure.

Les dispositions mentionnées aux 1°, 3° et 4° ci-dessus ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. »
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Ainsi, si un assuré déclare tardivement un sinistre, et que l’assureur tente de refuser la prise en charge de ses frais de justice, celui-ci pourra toujours invoquer les dispositions de l’article L113-2 du code des assurances, et son sinistre sera alors pris en charge par l’assureur qui ne pourra pas justifier d’un préjudice.

C’est une disposition légale qu’il est donc important de connaître.

Maxence PERRIN

Avocat au barreau de DIJON