Lorsqu'un acquéreur procède à l'acquisition d'un bien immobilier, il peut y avoir plusieurs éléments de désordre qui se présentent, qui ont une origine antérieure la cession.
En pareille situation, le...
Il incombe à chaque partie à un procès d'établir la preuve des faits nécessaires au soutien de leurs prétentions.
La charge de la preuve appartient donc à celui qui se...
Il arrive fréquemment que le représentant légal d'une société ait besoin de déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un salarié.
Cela lui permet effectivement de disposer de temps...
Pour rappel, les entreprises ont actuellement l’obligation de mettre leur structure en conformité avec le RGPD.il s’agit d’une obligation édictée envers toute entreprise, par le Règlement général sur la protection...
Les contrats d’assurance, y compris les assurances de protection juridique, prévoient toujours (en tout cas dans la majeure partie des cas) un délai pour déclarer le sinistre.En règle générale, dans...
Comme toute entreprise amenée à collecter des données personnelles, et depuis le 25 mai 2018, les cabinets d’avocat ont de nouvelles obligations mises à leur charge, suite à l’adoption du...
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