Avocat à DIJON en Droit fiscal

Le régime de l'intégration fiscale

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Lorsqu'un groupe de société souhaite harmoniser sa fiscalité, il est possible d'opter pour le régime de l'intégration fiscale.En cas d'option pour ce régime, la société holding règlera un impôt unique...

Le cash out par réduction de capital

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Lorsque les associés souhaitent procéder à des distributions de dividendes, il y a deux possibilités :•        la distribution classique et annuelle, au cours de l’assemblée générale ordinaire d’approbation des comptes...

Le rescrit fiscal

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Lorsqu’un contribuable envisage de réaliser une opération juridique, des conséquences fiscales sont très souvent à prévoir.En cas de doute, il est possible de saisir l’administration fiscale d’une interrogation, seul ou...