L’entreprise individuelle optant pour l’impôt sur les sociétés

L’entrepreneur individuel, qui souhaite éviter d’avoir l’intégralité de son résultat imposable soumis à cotisations sociales et au barème progressif de l’impôt sur le revenu, a depuis la loi du 15 mai 2022, la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés.

Cela signifie en pareille situation que l’entrepreneur peut arbitrer le montant de sa rémunération qui est soumis à cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu, et laisser le reste (bénéfice imposable) qui sera soumis à l’impôt sur les sociétés.

Un tel montage peut avoir un effet bénéfique lorsque l’entrepreneur a un bénéfice imposable et des revenus soumis à cotisations sociales très importants.

Il peut ainsi arbitrer le montant de ce qui est soumis à l’impôt sur le revenu et le montant de ce qui est soumis à l’impôt sur les sociétés.

En plus, le législateur laisse la possibilité à l’entrepreneur individuel de ne pas payer l’imposition sur la plus-value tout de suite, car une telle opération équivaut à une cessation d’activité de l’entreprise individuelle en sorte que normalement, l’imposition des plus-values latentes devrait être immédiate.

Néanmoins, l’entrepreneur individuel peut solliciter un report de l’imposition sur les plus-values pour ne payer par exemple cette fiscalité que lorsqu’il partira à la retraite.

Ce montage présente donc un intérêt certain pour l’entrepreneur individuel désireux d’arbitrer le montant de ce qui est soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés.

L’inconvénient est néanmoins que l’assiette de cotisations des charges sociales pour l’entrepreneur individuel à l’impôt sur les sociétés est fixée sur la rémunération de l’exploitant, mais également sur la part de bénéfices distribués supérieure à 10% du bénéfice.

Il est évident qu’un tel montage n’est donc pas très intéressant si l’exploitant veut se distribuer beaucoup de bénéfices car il va devoir payer des charges sociales pour tout montant supérieur à 10% du bénéfice.

Maxence PERRIN

Avocat à Dijon en Droit fiscal