L’apport en société d’un fonds de commerce

Lorsqu’un entrepreneur exploite sous la forme d’une entreprise individuelle, il peut être judicieux, notamment pour des raisons fiscales, de faire l’apport de son fonds de commerce au profit d’une société de capitaux.

En effet, il est possible, lorsque l’on fait le choix de faire l’apport d’un fonds de commerce au profit d’une SARL ou d’une SAS d’opter pour l’impôt sur les sociétés.

Une telle opération permet également de protéger le patrimoine personnel en bénéficiant d’une société à responsabilité limitée.

Il sera également possible, pour une perspective de transmission, de donner la nue-propriété de ses titres à ses enfants pour qu’en cas de décès, il y ait un remembrement avec des avantages fiscaux.

Enfin, l’apport du fonds de commerce au profit d’une société va permettre à l’apporteur de pouvoir s’associer avec d’autres associés sur cette activité.

Maxence Perrin

Avocat à Dijon en droit des sociétés