Pourquoi opter pour l’impôt sur les sociétés en cas de création d’une société civile immobilière ?

Lorsqu’un porteur de projet envisage de procéder à l’immatriculation d’une société civile immobilière, se pose toujours la question de savoir si celle-ci sera assujettie à l’impôt sur le revenu (étant alors transparente fiscalement puisque soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu), ou à l’impôt sur les sociétés dont les tranches d’imposition sont plus basses.

Lorsque le porteur de projet a des revenus importants et que le barème progressif de l’impôt sur le revenu induit pour lui une fiscalité importante, il est préférable d’avoir recours à une société civile immobilière ayant opté pour l’impôt sur les sociétés.

Cela permet d’éviter que les revenus générés par la société civile immobilière soient lourdement assujettis à une fiscalité importante.

Les revenus issus de cette société sont donc encapsulés dans une société civile immobilière à l’impôt sur les sociétés.

D’autre part, l’intérêt certain d’une telle opération est qu’en optant pour l’impôt sur les sociétés, il est possible d’amortir comptablement le bien.

Or, en règle générale, l’amortissement comptable qui est une charge non décaissée mais qui impacte à la baisse le résultat d’exploitation, permet de correspondre généralement au montant des revenus, lorsque l’on achète un bien.

Prenons par exemple un bien financé via un emprunt à hauteur d’un montant de 500 euros par mois.

Si le montant du loyer est d’un montant de 500 euros, s’il n’y a pas d’amortissement, le porteur de projet paiera une fiscalité sur les 500 euros de revenu au titre du loyer.

Néanmoins, le montant de l’amortissement correspond à peu près, généralement, au montant du loyer en sorte que plus 500 (revenu issu des loyers) et moins 500 (montant de l’amortissement comptable), induit un résultat à 0 en sorte que la fiscalité sera moins importante pendant la durée d’amortissement du bien.

Raison pour laquelle il y a beaucoup de porteurs de projet qui optent pour une société civile immobilière imposée à l’impôt sur les sociétés.

Maxence PERRIN

Avocat à Dijon en Droit fiscal