Comment fonctionne l’apport-cession ?

Lorsqu’un porteur de projet souhaite céder les titres de participation de sa société, il va être assujetti à la fiscalité sur la plus-value.

Néanmoins, pour pouvoir récupérer 100% du prix de cession et réinvestir dans une entreprise, il est possible de faire l’apport des titres de la société d’exploitation au profit d’une société holding avant la vente.

Il y a un report d’imposition car le propriétaire des titres ne paiera sa fiscalité sur la plus-value immédiatement, mais plutôt dans le cas par exemple où il partira à la retraite ou dans le cas où il revend les titres de la holding.

S’il revend les titres de la société d’exploitation détenue par la holding et qu’il prend l’engagement d’investir le produit de cession dans un délai de 2 ans à hauteur d’un montant d’au moins 60%, dans une autre activité économique, il ne perd pas le bénéfice du report d’imposition.

C’est ce qu’indique l’article 150-0 b ter du Code général des impôts.

Maxence PERRIN

Avocat à Dijon en Droit fiscal