La micro-entreprise en question 

Aujourd’hui, une auto-entreprise est une entreprise individuelle avec un régime simplifié.

Dans la perspective d’en bénéficier, il ne faut pas dépasser les seuils suivants :

• Pour une vente de marchandises : 188 700 €.
• Pour une prestation de service : 77 700€.

En deçà de ces seuils, il est possible de bénéficier des avantages fiscaux suivants :

L’abattement forfaitaire, c’est une réduction d’impôt appliquée sur le chiffre d’affaires, exonérant une partie des revenus imposables. Cet abattement est déterminé en fonction de la nature de l'activité :

• 71 % pour les activités commerciales de vente de biens ou de fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes).
• 50 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales (Micro-BIC).
• 34 % pour les professions libérales (Micro-BNC).

Une simplification de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales, Le micro-entrepreneur bénéficie d'un régime fiscal simplifié avec des cotisations sociales calculées en pourcentage de son chiffre d'affaires réel, ce qui allège les démarches administratives. Taux de cotisations :

• 12,8% pour les ventes de biens ou fourniture de logement.
• 22% pour les prestations de services.

S’agissant de la TVA, la micro-entreprise est soumise à la franchise en base lorsqu’elle réalise les chiffres suivants :

• Pour une prestation de service lorsque le chiffre d’affaires est inférieur à 37 700€.
• Pour une activité de commerce et d’hébergement lorsque le chiffre d’affaires est inférieur à 85 000€.

Maxence Perrin

Avocat à Dijon en droit fiscal